DADVSI

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Messagepar the lud » 13 Décembre 2005, 09:47

Une loi française très controversée sur la copie privée : la DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) sera votée entre le 22 et le 23 décembre prochain soit pendant les fêtes de noël ce qui signifie que peu de parlementaires seront présents et qu'elle pourra passer en catimini pour avoir un gros impact sur le net français et tout ce qui touche au multimédia .
Cette loi condamne la copie privée et rend par exemple illégal le fait d'écouter sur votre lecteur mp3 un morceau extrait d'un CD que vous avez acheté.

Clubic a écrit:"Ainsi, la loi prévoit de considérer comme un délit de contrefaçon : « les faits de porter atteinte à  une mesure technique de protection (MTP), de créer un logiciel destiné à  permettre ou faciliter un contournement, d'en détenir un, d'en faire la publicité, de communiquer avec la même finalité. Et la peine prévue est de 300.000 EUR et 3 ans de prison »."

"« le gouvernement français est sur le point de passer en force un arsenal legislative : DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information n°1206) interdisant tout ce qui peut être considéré comme un outil, une solution ou une information pour coutourner une protection ou aider à  la lecture d'un format protégé. Les produits VSO sont directement concernés tout comme les clients P2P, les outils de communications instantanés, les clients emails, les serveurs internet pour les jeux sous licence GNU et les logiciels de lectures vidéos ou audios ( comme VLC par exemple ).

Les français ne pourront plus faire de copie de leur CD achetés, jeux, films ou contenu numérique puisque les outils de leur choix seront interdit.

« en plus de tuer le droit à  la copie privé et malgré les redevances déjà  appliquées, selon la directive DVDVSI, le simple fait de lire un DVD non autorisé par l'éditeur peut conduire à  une peine de 3 ans de prison et 300000 euros d'amende »

Il est également question de la remise en cause de la vie privé dans cette loi, les FAIs seront contraints d'installer un filtre pour empêcher les outils P2P et vérifier le contenu de vos emails. Cela serait la loi la plus restrictive dans le long terme, faisant de millions de consommateurs des pirates. »."

Des mesures drastiques , certes compréhensibles pour le P2P à  cause du piratage , mais totalement incompréhensibles au niveau des logiciels libres , des outils de communications et des logiciels de lecture multimédias et bien entendu du droit de lecture des emails par les FAI !!

A quand les blogs et les sites webs français censurés car critiquant une entreprise ou l'état ?



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Messagepar ibanez » 13 Décembre 2005, 11:24

signé
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Messagepar shymont » 13 Décembre 2005, 13:14

pareil

c'est complètement absurde !
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Messagepar M.J@Ke » 13 Décembre 2005, 14:14

Signé (enfin dès que j'aurai validé le mail chez moi car là  je suis au boulot).

Et Itunes, là  dedans , ça se place où?
Parceque si je comprends bien, un Cd acheté et copié pour ton usage personel : c'est du vol.
Moi sur Itunes j'achete une chanson que j'écoute aussi bien sur mon ipod que sur mon pc.
Pire encore ! Ma copine a aussi un ipod et une même chanson se trouve parfois sur nos deux Ipods (ya que ses chansons à  elle que vous ne trouverai pas sur le mien, parceque Garou et Amel bent ,merci bien :P )
Qu'est ce que je fait? Je vais dès ce soir à  la police me dénoncer? Parceque j'ai d'un coup le sentiment d'être un dangereux criminel et qu'à  cause de mes gestes irresponsables , beaucoup d'artistes vont être dans la gêne lorsque viendra le dur moment de la courroie à  changer sur leur Harley, la rénovation de la piscine....
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Messagepar T2Fighter » 13 Décembre 2005, 16:47

Rassure toi J@ke,
une Fois président tout sera beaucoup plus simple pour vous Monsieur J@ke !

Signé !

Et resigné par Titou Discount ! Non mais !
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Messagepar Chacalex » 13 Décembre 2005, 17:51

M.J@Ke a écrit:beaucoup d'artistes vont être dans la gêne lorsque viendra le dur moment de la courroie à  changer sur leur Harley, la rénovation de la piscine....


Hep président... t'écoute pas que Johnny Halliday et Stéphanie de Monaco quand même ? Parce que bonjour l'ambiance dans le vab, déjà  qu'avec ShymonT on se payait ABBA, YMCA à  fond les ballons... Johnny et Stéphanie ça c'est trop dur...

Vive les 80's musics !
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Messagepar M.J@Ke » 13 Décembre 2005, 18:15

Chacalex a écrit:t'écoute pas que Johnny Halliday et Stéphanie de Monaco quand même ?



J'écoute le seul, le vrai : DICK ... DICK RIVERS!!!

Johnny, c'est pour les p'tites tapettes !!!
Celui qui est pas d'accord , je lui envoi mon potes Didier. 8)
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Messagepar Guybrush Threepwood » 13 Décembre 2005, 19:23

Signé sans lire, parce que je regardais un DivX téléchargé :lol:

EDIT Plus sérieusement : si elle fait du bruit, j'espère que l'ami Santini l'utilisera comme exemple dans son discours lorsque sa proposition de reconnaissance légale des pétitions en ligne sera examinée. Quand ? Pas avant le 22 décembre j'ai l'impression (déposée le 15/11) mais on garde espoir.

:arrow: http://fr.news.yahoo.com/051206/226/4popy.html

:arrow: http://www.assemblee-nationale.fr/12/pr ... on2678.asp


C'est complètement insensé, même la RIAA n'ose pas aller aussi loin. Ainsi ces gugusses (qui est à  l'origine de ça ?) votent des lois plus sevères que ce qui est exigé par les "plus forts en la matière", ça ne vous rappelle rien ?
Enfin, n'oublions pas que beaucoup de lois ne sont pas suivies de leur décret d'application, si jamais elle passe et que la grogne augmente, elle sera morte-née.
COURAGE CAMARADES ! :wink:
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Messagepar Cowboy Georges » 13 Décembre 2005, 20:01

Je suis pasé sur le site de la Quad avant de passer ici (vu que ça ramait un max ... sais pas pourquoi) et y'a une news dessus aussi.


J'ai pas relu ici mais ce que j'ai vu là -bas est juste inapplicable, à  moins de mettre 90% de la population en prison. Ou alors c'est la nouvelle idée de Sarko pour rembourser la dette de la France en pillant ses habitants. Messieurs, préparons-nous à  l'exode, la vie est moins chère en Afghanistan et là -bas on sera pas emmerdés pour un lecteur mp3 :?
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Messagepar super_ramon » 13 Décembre 2005, 20:37

Ca fait un bail que ce projet de loi est sur les rails. Mais, comme le dit Guy, si pas de décret, il n'y aura pas d'application.

Sont gerbants... cette envie de tout contrôler... gratter partout ou ils peuvent.
Putains au moins niveau son... pas mal d'assocs et de collectifs se bougent pour promouvoir beaucoup de petits groupes. L'autoprod... la distribution sur le net. C'est toujours ça de moins dans leurs poches.

Faire la couenne aux Pascal Nègre et consors.

Enculés :fuck

Ca empêchera pas de se faire serrer pour copie illégale :?
Qui veut la paix prépare la guerre.
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Messagepar -=ReS=- Sgt.Popeck » 13 Décembre 2005, 22:06

Dick Rivière? çui qu'a des chaussons de rock n' roll qui sentent la noisette?
Ptin quel rebelle ce J@ko!
Bon ceci dit Amel Bent c'est bien aussi...
"ne retiiiieeeeeent paaaaaaaaaaas teeeeeeeees laaaaaaaaaaarmeuuuuuuuh..." :lol:

Enfin en fait chuis obligé de dire que c'est bien, elle passe tous les jours sur radio macdo, si je dis du mal d'Amel, Ronald il va venir et... RAaaaargl non il est là  au sec... :lol:

Bon moi je nique la propriété intellectuelle, de toute façon j'ai pas de cerveau alors je voit pas en quoi c'est dérangeant que je pique un bout aux autres (de cerveau) en telechargeant leur musique :twisted: hin hin, il fait moins le malin Pascal Nègre face à  ce type d'arguments...
Tu l'as voulu, ouais, tu l'as eu, quoi? Un grand coup dans ton c**!! [MC Warrior]
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Messagepar kpouer » 28 Décembre 2005, 17:36

Je sais qu'ils y en a parmis vous qui suivent tous cela. Donc voilà  des news. J'ai fait un copié collé de ce post : open-files
(C'est bon, je viens d'adapter les balises à  ce forum :wink: )

Salut !!!


Le débat sur le projet de loi DADVSI a été reporté au 17 janvier 2006. après une bataille pour la « licence globale » gagnée par ses opposants et à  laquelle une écrasante majorité des internautes étaient favorables. Cette licence aurait pour effet de légaliser en partie l'échange de fichiers par le P2P. Toutefois, l'amendement de A. Suguenot (et sa copie socialiste) adopté de justesse (30 voix contre 28 ) ne couvre que le téléchargement d'Å“uvres et non leur mise à  disposition sur réseau. Les parlementaires n'ont donc traité qu'un seul sens des échanges de fichiers.

A ce jour, seuls quelques amendements d'ordre technique ont été entérinés. Il s'agit essentiellement de légaliser les systèmes de cryptage et de protéger les développeurs de systèmes de bridage des oeuvres. Par ailleurs, un amendement sur «l'interopérabilité des systèmes» a été entériné. Son but est de faire en sorte que les plates-formes de téléchargement, comme iTunes Music Store d'Apple ou Sony Connect, soient compatibles avec l'ensemble des baladeurs numériques du marché.

Le plus dur reste à  faire. Le projet de loi compte au total 29 articles dont seulement deux ont donc été totalement adoptés.
Des points importants de la loi restent en suspens, surtout la « réponse graduée », les systèmes de gestion numérique de droits d'auteur (DRM), ces «mesures techniques» qui limitent le nombre de copies d'une oeuvre et l'incrimination du contournement des mesures techniques de protection..

La guerre est donc loin d'être terminée. Le ministre des industriels de la culture, Donnedieu de Vabres (DdV), entend bien faire sauter l'amendement pour la « licence globale ». Celui-ci contrecarre l'esprit de sa loi qui vise à  pénaliser le contournement des protections des CD et DVD et l'échange de fichiers même au titre de la copie privée.
Pour qu'il soit définitivement adopté, cet amendement devrait recevoir l'approbation du Sénat et celui-ci est, au moins pour l'instant, très majoritairement dévoué au gouvernement.
Droit & Nouvelles Technologies a écrit:Vu l'urgence déclarée par le gouvernement, le texte ne fera l'objet que d'une seule lecture par les deux assemblées. En cas de désaccord entre elles, la commission mixte paritaire devra se réunir. Elle sera composée de sept députés et sept sénateurs, d'où l'appellation de commission mixte paritaire (ou "C.M.P."). Cette commission désignera deux rapporteurs, un député et un sénateur, qui seront chargés de rendre compte de ses travaux devant leur assemblée respective.

Le téléchargement par échange P2P est donc loin d'être « légalisé ».


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Rien ne sera cependant plus comme avant, même si DdV arrive à  faire passer la loi DADVSI à  sa convenance.
Les députés frondeurs n'ont pas été les seuls à  se faire entendre. La Spedidam a produit un acte d'huissier pour certifier que près de 14.000 artistes-interprètes ont signé la pétition maison en faveur d'un système de licence forfaitaire perçue auprès des fournisseurs d'accès. Le nombre de signataires de la pétition d'EUCD.INFO demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DAVSI dépasse les 137 000 signataires individuels et les 850 organisations.


Pour déféndre son projet, le ministre est prêt à  tout et n'importe quoi. Il ignore volontairement que le copiage sur les réseaux P2P n'influe pas sur les achats de CD et DVD et utilise la désinformation mensongère ...
DdV a écrit:"Chacun a des enfants ou des petits-enfants qui téléchargent. Je veux les rassurer et leur dire qu'ils pourront continuer à  le faire, mais légalement, en bénéficiant de plus de films et de musiques à  des prix de moins en moins élevés".
C'est bien sùr une illusion de plus. Il ne faut s'attendre à  aucun cadeau de la part des industriels de la culture prêt à  tout pour s'enrichir encore plus. Warner Music Group et Sony BMG ont déjà  dù payer des « arrangements » afin de se libérer de poursuites aux USA pour entente illicite sur les prix. La partie de l'enquête concernant Universal Music Group et EMI Group n'est pas close. (Reuters).

Comme par le passé pour la LCEN, les acolytes de DdV font intervenir des artistes connus, pieds et poings liés par les industriels, comme Johnny Hallyday, Eddy Mitchell, Bénabar, Raphaël, Vincent Delerm ou encore Carla Bruni. Ils les font critiquer le principe de la licence et ignorer volontairement que les ventes de leurs CDs se portent bien quand les oeuvres sont de qualité.
« Si ma musique devient gratuite, alors je demande aux représentants de l'Etat qui travaillent pour le bien public de le faire gratuitement » aurait dit Michel Sardou (l'idée pourrait être creusée :D ).


En réponse à  toute idée de gratuité, DdV prévoit la légalisation d'un système de traque et de pénalités jusqu'ici refusé par la CNIL : la « réponse graduée ». Elle permettra de donner les pleins pouvoirs à  des agents assermentés, véritables milices privées, pour traquer les échanges réputés illégaux sur le net, P2P en tête. En cas d'échange, (même par « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à  l'obligation de prudence »), une lettre simple puis recommandée sera envoyée au titulaire de la ligne.
Ensuite, un collège de médiateurs, un pseudo tribunal institué par la loi, se chargera d'infliger des sanctions pénales à  l'internaute, entre 150 et 1500 € en cas de récidive.
Vis-à -vis de cette riposte graduée, IRIS (Imaginons un Réseau Internet Solidaire) évoque un tribunal administratif d'exception
IRIS a écrit:Le « collège de médiateurs » ne serait pas une autorité administrative indépendante, mais un véritable tribunal administratif d'exception. Il serait chargé d'entériner les conclusions d'enquêteurs privés à  la solde de l'industrie culturelle et de certaines sociétés de gestion des droits de propriété intellectuelle.

La « réponse graduée » suppose en outre une première étape d'instrumentalisation, par ces mêmes enquêteurs, des intermédiaires techniques d'accès à  Internet afin qu'ils exécutent leurs décisions. La « réponse graduée » est donc en réalité proposée dans l'objectif de consolider l'édifice échafaudé, loi après loi, visant à  contourner l'autorité judiciaire et à  supprimer les garanties de la procédure judiciaire, pour en fin de compte transférer, directement ou indirectement, une part des pouvoirs régaliens de l'État à  des acteurs privés.

De plus, la « réponse graduée » suppose la responsabilisation du titulaire d'un abonnement, familial ou d'entreprise, auprès d'un fournisseur d'accès concernant les activités réalisées à  partir de l'adresse IP correspondant à  cet abonnement. Elle imposerait donc la surveillance et le contrôle constants, par le titulaire de l'abonnement, des activités de toute personne susceptible de se connecter légitimement à  Internet via cet abonnement : il faudrait dorénavant tenir à  l'oeil les membres de sa famille, ses invités, ses collègues, ses étudiants, ses employés... Elle encouragerait de fait les logiciels de filtrage et de contrôle qui, déjà , posent d'importants problèmes pour les droits fondamentaux et les libertés.

Cette « réponse graduée » créerait ainsi une situation insupportable et invivable, à  la maison, à  l'école, à  l'université, au travail, et plus généralement en tout lieu privé ou public permettant une connexion à  Internet.


Par ailleurs, l'UFC-Que Choisir met en garde le gouvernement contre la tentation de vouloir imposer le cryptage par des logiciels, de tous les contenus numériques (amendement dit « Vivendi Universal ») échangés sur internet y compris sur les réseaux P2P. Cela serait contraire aux intérêts des consommateurs, des créateurs et de l'économie française toute entière.

Image Continuons à  signer et à  faire signer la pétition EUCD.INFO.

Exigeons de nos députés et sénateurs le report de l'examen de DADVSI, la création d'une mission d'information parlementaire et un vrai débat populaire qui inclue toutes les instances concernées et pas seulement les amis du ministre des industriels de la culture.

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Messagepar the lud » 01 Juillet 2006, 09:04

va falloir être sur nos gardes

clubic a écrit:Une Assemblée nationale presque déserte a finalement voté peu après 15 heures le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), déjà  validé ce matin par le Parlement. La loi, et non plus le projet de loi, DADVSI, se voit donc officiellement adoptée par le Parlement. Néanmoins, les socialistes ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel, pour protester contre la mesure d'urgence déclarée par le gouvernement. Sans cette mesure d'urgence, le texte aurait bénéficié d'une seconde lecture devant les deux Chambres.

Vote à  main levée dans une Assemblée vide

Sans surprise, le texte a été adopté devant un hémicycle presque désert, cet après-midi peu après 15 heures, par un vote à  main levée. Unanime, l'opposition a voté contre le texte. Seul l'UMP s'est prononcé pour, à  l'exception de quelques-uns de ses membres, qui avaient annoncé leur intention de voter non. « On aboutit à  un texte bancal, anachronique, inintelligible, inadapté aux évolutions technologiques, un texte trois fois perdant: perdant pour nos concitoyens, perdant pour nos entrepreneurs, chercheurs et inventeurs, perdant pour nos auteurs et nos artistes », a déclaré devant l'Assemblée le député socialiste Patrick Bloche. Certains membres de l'opposition ont ouvertement accusé le gouvernement d'avoir cédé aux pressions effectuées par Apple ou Microsoft, suscitant quelques huées de la majorité.

Le ministre de la Culture et de la communication Renaud Donnedieu de Vabres s'est quant à  lui réjoui que ce texte « ambitieux et juste », « utile pour les opérateurs et les internautes », ait été voté, montrant ainsi aux yeux du monde que « la France est capable d'agir et de porter un message fort d'audace et de modernité ». Les internautes dont il est question ici en seront-ils convaincus ? Rien n'est moins sùr et déjà , les premiers communiqués incendiaires sont déjà  tombés chez des associations comme Eucd.info, qui a choisi l'anglais pour être sùr que sa rancoeur soit étalée à  la face du monde. Les actuels débat sur le DADVSI sont en effet suivis de prêt par une bonne partie de la presse internationale.

Interopérabilité, sanctions et responsabilité des éditeurs

Principal sujet des récents débats, le principe d'interopérabilité est bien inscrit dans la loi mais sa réglementation et son encadrement sont confiés à  une Autorité indépendante, dite Autorité de régulation des mesures techniques. Cette Autorité ne pourra pas être saisie par les consommateurs ou les associations de consommateurs. A moins q'un de ses concurrents ne se décide à  jouer les trouble-fêtes, Apple devrait donc pouvoir continuer à  restreindre l'usage des morceaux achetés sur sa plateforme iTunes à  ses propres baladeurs iPod.

A la question des téléchargements illégaux et du partage de fichiers sur Internet, le texte instaure le régime de répression déjà  longuement détaillé ici et là  : les personnes qui téléchargent illégalement seront punies d'une amende de 38 euros, tandis que ceux qui sont reconnus coupables de mise à  disposition d'une oeuvre sur Internet sans l'accord de l'ayant droit seront punis d'une amende de 150 euros. Les éditeurs de logiciels risqueront de leur côté jusqu'à  trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour la mise à  disposition d'un logiciel manifestement destiné à  l'échange de fichiers protégés par le droit d'auteur. Ceux qui mettent à  disposition ses logiciels ou en font la réclame risquent également une condamnation. Autrement dit, un brin de ménage devra vraisemblablement être fait dans la logithèque.

La Commission mixte paritaire a cependant rétabli l'exception introduite par l'Assemblée puis supprimée par le Sénat concernant les « logiciels destinés au travail collaboratif, à  la recherche ou à  l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à  la rémunération du droit d'auteur ».

Et maintenant ?

Après des dizaines d'heures de débat houleux, des retournements de situation inattendus et de nombreux heurts, les deux Chambres ont accouché d'un texte dont on peut dire qu'il est très loin de faire l'unanimité. Elus, consommateurs, artistes, professionnels sont toujours divisés sur les questions liées au droit d'auteur, preuve que la question méritait un débat de bien plus grande ampleur, sans procédure d'urgence.

Motions de censure et Conseil constitutionnel devraient encore ralentir la ratification de la loi et son inscription au Journal officiel, qui signera son entrée en vigueur. Nous ne manquerons pas de suivre les prochains remous du désormais célèbre DADVSI.
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Messagepar Chacalex » 01 Juillet 2006, 10:25

Même si l'absence de nos représentants semble honteusement un manque de responsabilité de nos hommes et femmes politiques, il faut connaître le fonctionnement d'un système avant de le critiquer. Qu'une loi passe à  14contre2 ou 120contre25, celà  ne change en rien à  son poids juridique et les Députés le savent très bien, ce qu'ils ne calculent pas bien : c'est qu'encore une fois ils se mettent à  dos les gens qui croient qu'ils ne font pas leur boulot lorsqu'ils ne sont pas présent pour voter.

Au delà  de ça, l'attitude de nos dirigeants, en faisant voter des lois de force ou en douce, n'améliore pas le véritable desavoeu général de la classe politique. Moi tout ça me fait un peu peur... un jour ou l'autre ils vont se faire... décapiter !
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Messagepar Nacta » 03 Juillet 2006, 12:16

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Messagepar the lud » 19 Septembre 2006, 19:00

clubic a écrit:Après plusieurs mois de bataille parlementaire, le projet de loi DADVSI (Droit d'Auteur et droits voisins dans la société de l'information), transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE, a finalement été adopté par le parlement puis publié au Journal officiel le 3 aoùt dernier. Durcie par le conseil constitutionnel, la loi assimile à  nouveau le téléchargement d'oeuvres protégées sans autorisation à  de la contrefaçon, un délit passible en théorie de trois ans de prison et de 300.000 euros d'amende.

En marge d'une conférence de presse sur les journées du patrimoine organisée par SFR en présence de Renaud Donnedieu de Vabres, un conseiller technique du Ministre a toutefois accepté de faire le point sur l'application de cette loi controversée.

Première information, « la loi votée sera appliquée ». En effet, malgré les menaces de boycott du Parti Pirate et l'approche des élections présidentielles de 2007, le gouvernement entend bien appliquer cette loi. Selon le conseiller technique, le Ministère de la Culture souhaite toutefois lever les « malentendus » avec les internautes sur ce texte "caricaturé" et travaille sur un décret définissant des contraventions « graduées » ainsi que sur une circulaire pour le parquet (procureurs généraux, procureurs de la République et substituts), afin d'éviter tout risque de prison ferme pour les internautes pratiquant le téléchargement pirate.

Seconde information, l'autorité indépendante, voulue par le sénat, pour gérer les questions liées aux mesures techniques de protection verra le jour avant la fin de l'année. La loi étant restée volontairement neutre sur les questions techniques, c'est cette autorité qui devra négocier avec les industriels et les marchands pour proposer une forme d'interopérabilité pour les internautes. Des kiosques comme SFR Music, proposant aussi bien un fichier en AAC pour le mobile ou en WMA pour le PC, sont d'ailleurs cités en exemple pour résoudre cette question.

Six semaines après sa promulgation, la loi DADVSI reste donc d'actualité. Reste à  savoir si les associations d'internautes, toujours majoritairement hostiles à  la loi DADVSI, seront satisfaites par les dernières propositions du Ministre, ou si elles continueront leur travail de sape, en espérant peut-être un changement de majorité au printemps 2007...
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Messagepar Psyll » 05 Mai 2007, 09:05

clubic a écrit:Début janvier, le ministère de la Culture commande à  Jean Cédras, avocat général à  la Cour de cassation, une étude sur les méthodes à  mettre en oeuvre pour résoudre le problème du téléchargement illicite sur Internet. Rendue le 12 avril, ce document n'a pas été rendu public par le cabinet de Renaud Donnedieu de Vabres. Toutefois, la ligue Odebi a pu se le procurer et l'a mis en ligne (format PDF). En 43 pages, Jean Cédras dénonce les principaux défauts du système de répression envisagé pour la répression du téléchargement illégal et pointe du doigt les dangers que font peser sur certaines libertés individuelles les mesures préconisées par les défenseurs de la loi DADVSI.

« Le système du droit d'auteur et des droits voisins repose sur un équilibre social et économique entre domaine payant et domaine public », commence par rappeler Jean Cédras. Avec la démocratisation d'Internet et l'émergence des phénomènes communautaires que l'on associe, à  tort ou à  raison, à  la mouvance « Web 2.0 », cette notion de domaine public s'étend désormais, selon l'avocat, au logiciel libre ou à  Â« l'art libre » : « on parle alors de domaine public au sens large, notion qui participe de la diffusion de la culture dans son innovation et dans sa diversité ». Il faut donc protéger le droit d'auteur sans porter préjudice aux échanges licites.

Dès lors, comment juguler le téléchargement illégal ? Diverses solutions sont étudiées, à  commencer par la mise en place de filtres obligatoires, chez l'internaute ou chez le fournisseur d'accès à  Internet, qui autoriseraient les contenus légaux et bloqueraient le reste. Outre les difficultés que soulèvent la mise au point de tels outils, les filtres sont aisément contournables et ne résoudraient donc qu'imparfaitement le problème. Si le filtre est appliqué sur les oeuvres, il suffit de modifier ou de réencoder ces dernières pour que les marqueurs mis en place disparaissent. Appliqués sur les protocoles, ports et applications, le filtre brimerait les libertés individuelles dans la mesure où l'internaute ne pourrait plus utiliser certains logiciels à  des fins légales. D'autant que là  encore, le contournement ne serait pas bien difficile.

Autre alternative envisagée - et même appliquée comme le montre l'affaire Techland / Call of Juarez, puis rejetée : la détection des pirates au moyen de leur adresse IP. Cette méthode, qui ne va pas sans poser de délicats problèmes relatifs au respect de la vie privée, soulève un autre lièvre : l'internaute est-il responsable de sa connexion Internet ? Autrement dit, que se passe-t-il si mon voisin utilise ma ligne pour télécharger illégalement, ou si un virus change ma machine en PC zombie ?

« Dans l'hypothèse de poursuites engagées par les ayants droit, tant pénales que civiles, on peut conjecturer sans risque que le juge refuserait de condamner pour contrefaçon un abonné pour défaut de surveillance de sa machine ou de son boîtier de raccordement Wifi sur la seule constatation que sa machine, identifiée par son IP, a servi aux téléchargements illicites. Il faut donc renoncer à  l'idée d'une responsabilité pénale ou civile de l'internaute pour contrefaçon par téléchargement illicite », répond Cédras.

L'avocat conteste également l'idée de « réponse graduée », suggérée par le ministère de la Culture dans la « lettre de mission » commanditant l'étude. « Vous m'avez suggéré "d'imaginer un dispositif combinant des actions d'information et de sensibilisation des internautes, notamment par l'envoi de courriels individualisés, et des sanctions pécuniaires adaptées et proportionnées" », explique Cédras en préambule, avant de rejeter cette proposition pour deux raisons. Primo, l'idée d'une « dualité de contrefaçons » a été clairement rejetée par le Conseil constitutionnel. Secundo, les méthodes de détection actuelles ne permettent pas d'engager la responsabilité d'un internaute sans visite de son disque dur, ce qui exclut le régime de contraventions automatiques envisagé.

« Une esquisse de solution pourrait alors être cherchée dans des accords collectifs entre les ayants droit et les opérateurs de télécommunications, fournisseurs d'accès ou d'hébergement, ou les sites », estime donc Jean Cédras. Il appelle par ailleurs le ministère de la Culture à  encourager le téléchargement légal, inciter les maisons de disques à  lever les DRM - inutiles dans la mesure où les oeuvres qu'ils protègent circulent déjà  sur le Net et poursuivre les démarches de prévention.




Il reste peut-être un espoir... :roll:
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Messagepar the lud » 05 Mai 2007, 09:14

c'est Pascal Nègre qui va encore pleurer :lol:
Pouet c'est bien !
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Messagepar ibanez » 05 Mai 2007, 11:21

tant pis pour lui vu le prix que coute un album en dl sur le net qui est presque le meme que qu un vrai album avec un package, c'est completement illogique, il n ont cas baisser le prix sur le net et un peu moins en prendre plein les poches ^^
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Messagepar T2Fighter » 06 Mai 2007, 15:18

Je vois qu'on a encore de beaux jours devant nous, mais c'est pas vraiment un réflexion d'honnête consommateur.

A l'heure ou la Musique est "gratuite" je vois que les évènements musicaux, festivaux, et autres manifestations artistiques ont de plus en plus de succès.
Je pense que c'est un juste retour à  l'ordre artistique et festif de la chose.
Aimer un artiste, sa musique, son univers, parce qu'il travaille pour ça et qu'il mérite votre reconnaissance.

Cela risque de mettre fin à  tous les intermédiaires qui essayent de nous vendre ça comme de la lessive, de mettre fin à  l'hégémonie de certaines grandes stars, plus assez rentable car trop copier, mais bon....
... retour aux vraies valeurs artisitques, un artiste, un spectacle, un respect du public.

Enfin c'est juste une reflexion rapide qui me passe par les doigts après avoir lu le constat.
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